Responsabilité civile - Dits et non-dits sur la mise en œuvre de la responsabilité du fait des produits défectueux et de la garantie des vices cachés, Cass. 1re civ., 19 avril 2023

Solution. - Des articles 1245-1 et 1641 du Code civil, il se déduit que la responsabilité du producteur peut être recherchée, d'une part, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux au titre du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, d'autre part, sur le fondement de la garantie des vices cachés au titre notamment du dommage qui résulte d'une atteinte au produit qu'il a vendu.

Impact. - En ne s'opposant pas à l'appel en garantie formé par un vendeur intermédiaire contre le fabricant fournisseur des produits défectueux sur le fondement de la garantie des vices cachés plus de 5 ans après la conclusion de la vente, la première chambre civile fait planer un doute sur le maintien de sa jurisprudence controversée sur l'encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés.