Rejet de la première partie du Projet de Loi de Finances pour 2025 à l’Assemblée nationale en première lecture

1. Contexte

Le volet « recettes » du Projet de Loi de Finances pour 2025 (PLF) a été rejeté par les députés à l’Assemblée nationale le 12 novembre 2024. En conséquence, l’ensemble du texte (en ce compris les amendements adoptés) est considéré comme rejeté ce qui met fin à son examen à l’Assemblée en première lecture.

2. Calendrier

La prochaine étape est l’examen du texte initial du gouvernement au Sénat qui doit commencer le 25 novembre et se poursuivra jusqu’au 12 décembre 2024.

3. Examen au Sénat

Le mercredi 13 novembre 2024, la commission des finances du Sénat a examiné les articles de la première partie du PLF pour 2025. Les principaux amendements adoptés sont les suivants :

• Un amendement (n° FINC. 6) a pour objet de mettre en place un dispositif « anti-évitement » dans le cadre de la contribution exceptionnelle sur le bénéfice des grandes entreprises (CEBGE). L’idée est d’empêcher que certaines entreprises ne parviennent, par des stratégies d’optimisation, à sortir du périmètre de la taxe en réduisant artificiellement leur chiffre d’affaires pour le second exercice d’application de la contribution. Par suite, l'amendement prévoit trois ajustements pour mettre en œuvre ce dispositif :
  1. une modification du périmètre, pour que les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 1 Md € lors du premier exercice d’application de la taxe restent assujetties à celle-ci pour l’exercice suivant, indépendamment de l’évolution de leur chiffre d’affaires ;
  2. une adaptation du taux majoré pour prévoir qu’une entreprise ne peut éviter le taux majoré du fait de la réduction de son chiffre d’affaires ;
  3. des aménagements sur les taux applicables pour adapter les mécanismes de lissage à la nouvelle rédaction.
• Un second amendement (n° FINC. 7) prévoit, dans un premier temps, de réformer les paramètres de calcul du crédit impôt recherche (CIR) pour recentrer son assiette sur les dépenses de recherche et de développement. Seraient ainsi exclus de l’assiette du CIR les frais liés aux brevets, les dépenses de normalisation et des dépenses de veille technologique, qui ne constituent pas des dépenses de recherche et de développement selon la définition retenue par l’OCDE. Cet amendement fixerait également à 15% le taux d’imposition des revenus issus de certains actifs de propriété industrielle (« IP Box ») visés à l’article 238 du CGI, qui est aujourd’hui de 10%.