Mise en conformité du dispositif d'imposition à la sortie des entreprises avec la directive ATAD 1

Afin de mettre le régime français d'imposition à la sortie en conformité avec la directive ATAD 1, la loi de finances pour 2020 étend le dispositif optionnel de fractionnement de l'imposition des plus-values latentes sur cinq ans, jusqu'à présent réservé aux seuls transferts de siège et d'établissement, aux transferts d'actifs isolés de France vers un État membre l'UE ou partie à l'EEE. Ces dispositions s'appliquent aux transferts d'actifs isolés réalisés au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.