Etat d’urgence sanitaire et clauses résolutoires des contrats de cession

L’état d’urgence sanitaire est prolongé jusqu’au 10 juillet prochain. Cette décision produit des effets (notamment) sur les contrats de cession comportant des clauses résolutoires. Erwan Heurtel, avocat associé, et Vincent Nédellec, counsel, font le point sur « le maquis des dispositions relatives aux clauses résolutoires insérées dans les contrats de cession ».