Réglementation des Fintech : l’ACPR et le Département des services financiers de l’Etat de New York (NYDFS) signent un accord pour accélérer la coopération internationale en matière de FinTech

Le 3 juin 2020, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et le département des services financiers de l’État de New York (New York State Department of Financial Services - NYDFS) (collectivement désignées par « Autorités » et individuellement par « Autorité ») ont annoncé la signature d’un Accord de coopération sur l’innovation financière destiné à fournir « aux entrepreneurs un accès plus rapide aux opportunités du marché, à New York comme en France »¹ Il s’agit du premier accord de coopération sur la FinTech conclu par l’ACPR avec une autorité américaine. 

L’accord signé avec le NYDFS vient compléter les accords de coopération internationale dans le domaine de la FinTech signés par l’ACPR avec d’autres autorités en dehors de l’Europe, comme à Singapour,² Hong-Kong,³ en Corée du Sud,⁴ au Japon⁵ ou à Taïwan⁶ .Le NYDFS a également conclu des accords en matière de FinTech avec d’autres régulateurs dans le but de promouvoir la surveillance réglementaire transfrontière. Par exemple, le NYDFS a signé en 2019 un accord de coopération avec les autorités de surveillance financières israéliennes, reflétant ainsi une tendance croissante des accords de coopération transfrontière entre régulateurs en matière de FinTech.

Avec ce nouvel accord de coopération, le NYDFS et l’ACPR s’engagent à « mettre en relation les Entreprises innovantes du secteur financier⁷ entre elles ; échanger des informations relatives aux politiques et aux questions liées à la régulation et à la supervision de services financiers innovants » ⁸ « fournir aux Entreprises innovantes du secteur financier originaires de l’autre juridiction le même niveau d’accompagnement qu’elle fournirait à une Entreprise innovante du secteur financier originaire de sa propre juridiction »⁹ ; et « partager leur expertise et leurs connaissances respectives ».¹⁰

I. Méchanisme de renvoi

L’article 5.1 de l’accord de coopération¹¹ prévoit un mécanisme de renvoi pour faciliter l’entrée et les opérations des Entreprises innovantes du secteur financier¹² sur les deux marchés. Plus précisément, l’Entreprise innovante du secteur financier pourra soumettre une demande écrite à une Autorité (« Autorité de renvoi ») pour opérer dans la juridiction de l’autre Autorité (« Autorité destinataire »). Le cas échéant, l’Autorité de renvoi renverra alors l’Entreprise innovante du secteur financier à l’autre Autorité qui lui offrira un soutien approprié.

II. Échange d’informations

L’article 5.2 de l’accord de coopération énonce que les Autorités partageront des informations relatives « aux politiques et aux questions liées à la régulation et à la supervision de services financiers innovants », ainsi qu’ « aux tendances et développements de marché »¹³ et toute autre question liée aux FinTech.

III. Accompagnement des entreprises innovantes du secteur financier

L’article 5.3 de l’accord de coopération demande à chaque Autorité de fournir aux Entreprises innovantes du secteur financier des autres juridictions le même niveau de soutien qu’elle fournit à ses propres Entreprises innovantes du secteur financier.¹⁴  Cet accompagnement comprend l’accès à un point de contact, des informations concernant les cadres réglementaires et de supervision locaux et une assistance durant la phase préalable à la demande d’agrément.

IV. Dialogue sur les fintech et les services financiers innovants

L’article 5.4 de l’accord de coopération stipule que les représentants de chaque Autorité se réuniront lorsque cela est nécessaire, par différents moyens, pour discuter des tendances et questions relatives aux « domaines des FinTech et des services financiers innovants »¹⁵. Les représentants des Entreprises innovantes du secteur financier peuvent également être invités, le cas échéant, à ces réunions avec l’accord des deux Autorités.

V. Partage d’expertise

L’article 5.5 de l’accord de coopération encourage le personnel d’une Autorité à organiser des formations avec l’autre Autorité afin de promouvoir le partage de leurs expériences respectives.¹⁶  Ceci étant, les Informations Confidentielles¹⁷ relatives à une entreprise innovante « ne seront divulguées par les Autorités et partagées entre elles ¹⁸» uniquement sous réserve de l’acceptation préalable et écrite de l’entreprise innovante. Néanmoins, l’utilisation de ces informations confidentielles est encadrée et soumise aux restrictions locales puisque « l’échange d’Informations Confidentielles sur l’Entreprise Innovante du secteur financier dans le cadre [de cet] accord reste soumis aux lois applicables aux Autorités dans leurs juridictions respectives » ¹⁹.

VI. Considérations pratiques

Si cet accord de coopération est le signe d’une collaboration croissante entre deux régulateurs influents dans deux des plus importantes capitales économiques du monde, les Entreprises innovantes du secteur financier devront tenir compte des considérations pratiques essentielles suivantes :

• Evaluer les avantages potentiels associés à ces juridictions grâce à un partage d’informations accru et à une coopération étroite entre les régulateurs français et américains. Paris et New York ont tous deux fait d’importants efforts ces dernières années pour attirer l’innovation et les investissements dans le secteur des FinTech. L’accord de coopération devrait encore renforcer les liens d’affaires entre ces deux marchés financiers compétitifs, ces derniers bénéficiant d’un secteur de capital-investissement élevé ;
• Permettre aux FinTech réglementées par New York d’accéder plus facilement au marché de l’Union européenne via la France, compte tenu de l’harmonisation attendue des réglementations ;
• Déterminer quelles sont les informations confidentielles que l’Entreprise innovante du secteur financier ne souhaite pas que son Autorité partage avec l’autre Autorité. L’Autorité aura besoin d’une autorisation écrite pour partager les informations relatives aux Entreprises innovantes du secteur financier concernées. Il incombe donc à l’Entreprise innovante du secteur financier de définir l’étendue des informations qui peuvent être partagées avec l’autre Autorité ;
• Evaluer les risques liés à l’éventuel partage d’informations entre les Autorités ; et
• Définir le rôle et les responsabilités des représentants des Entreprises innovantes du secteur financier chargés de communiquer avec les deux Autorités et d’assister à leurs réunions, le cas échéant. Ces représentants seraient, entre autres, chargés de suivre le processus de demande de renvoi, de fournir aux Autorités l'accord de partage d'informations, et de faire remonter tout problème rencontré dans l'une ou l'autre des juridictions.