avril 09 2024
France’s Take on Employee Inventions and The Right to Additional Compensation
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Pour lire l’article: Today's General Counsel
En droit français, les salariés inventeurs à l’origine d’une invention brevetable ont droit à une indemnité spécifique qui s'ajoute à leur salaire habituel.
Méconnue, cette disposition légale introduite en 1990 a notamment pour effet d'inciter les salariés à créer et à communiquer de manière plus transparente sur leurs inventions
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