Arrêt « Illumina/Grail » : clarification du champ de compétence de la Commission européenne s’agissant du contrôle des opérations sous ses seuils de compétence

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Aymeric de Moncuit, Jean-Maxime Blutel et Camille Worms reviennent, dans le Journal de droit européen, sur l’arrêt « Illumina/Grail » de la Cour de justice de l’UE et la clarification opérée s’agissant de l’étendue de la compétence de la Commission européenne pour contrôler des opérations sous ses seuils de compétence.

Extrait :

1. La Cour de justice a clarifié que le mécanisme de renvoi prévu à I‘article 22 du règlement européen sur les concentrations ne permet pas aux autorités nationales de concurrence des Etats membres de l'UE de renvoyer des concentrations à la Commission européenne lorsque ces autorités n'ont elles-mêmes pas compétence pour les examiner au titre de leur régime national.
2. La Cour de justice rappelle avec force l’importance des exigences de prévisibilité et de sécurité juridique pour les entreprises.
3. La Cour pointe I‘existence d'autres outils permettant d'examiner les acquisitions d'entreprises sous les seuils de compétence des autorités.

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