Mayer Brown Bruxelles a remporté une victoire majeure devant la Cour de Justice de l'Union Européenne
Bruxelles — Dans une décision historique, le Tribunal de l'Union Européenne a confirmé le 23 novembre 2022 les arguments soulevés par l'industrie des produits chimiques selon lesquels le règlement 2020 de la Commission européenne qui classifiait le titanium dioxide (TiO2) comme cancérogène, reposaient sur des erreurs factuelles et d'évaluation, en violation des dispositions du Règlement UE relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (CLP) 1272/2008.
L'arrêt constitue un précédent important car il est pertinent pour tous dossiers où des substances sous forme de poudre peuvent présenter un danger en situation de surcharge pulmonaire excessive, et tous autres cas intégrants le concept de propriété intrinsèque. Cet arrêt est également significatif car il peut influencer la manière dont d'autres concepts utilisés dans le CLP, et qui ne sont pas encore définis, doivent être interprétés.
L'équipe de Mayer Brown était composée de Jean-Philippe Montfort, Thomas Delille et Pavlina Chopova-Leprêtre.
Contexte
Un avis d'appel a été déposé devant la cour de justice de l'Union européenne en mai 2020, à la suite de la publication du Règlement délégué 2020/217 de la Commission qui comprenait une classification et un étiquetage harmonisés pour plusieurs substances, y compris le TiO₂. Ce jugement était une décision conjointe sur trois dossiers distincts portés en justice par onze entreprises. Le Règlement de la Commission était le résultat d'années de débat au niveau des États membres et de l'UE sur la classification et l'étiquetage du TiO₂, ce qui a conduit les autorités à classer certaines formes de poudre de TiO₂ comme cancérogènes. Le Règlement impose également des avertissements concernant le cancer sur l'étiquette des mélanges contenant du TiO₂. L'industrie a soutenu que la classification proposée était fondée sur des études qui ne sont ni fiables ni acceptables et que la classification proposée n'était pas appropriée.
La décision de 2022
Il convient de féliciter le Tribunal pour avoir analysé de manière approfondie les études scientifiques et acquis une bonne compréhension des concepts de toxicité des particules, de surcharge pulmonaire, d'effets secondaires et de propriétés intrinsèques, qui étaient pertinents sur ce dossier. Le Tribunal a jugé que les autorités de l'UE avaient commis des erreurs manifestes de faits et d'évaluation dans l'examen des données disponibles et de l'utilisation de ces concepts scientifiques, en violation des critères de classification du Règlement CLP. En conséquence, il n'y a pas une seule étude fiable mettant en évidence le potentiel cancérogène du TiO₂. Les conclusions du comité d’évaluation des risques (CER) étaient fondées sur deux études qui ne pouvaient qu'être écartées puisque ces deux études ont été menées dans des situations d'exposition excessive (surcharge pulmonaire) lorsqu'on applique les critères de surcharge établis par le CER lui-même en utilisant la bonne densité.
Le Tribunal a également décidé de clarifier le concept de « propriété intrinsèque » tel que mentionné par le Règlement CLP. Ce concept n'est pas défini dans le Règlement ni dans les documents d'orientation de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et est interprété par l'ECHA de manière très large. Dans ce cas particulier, l'avis du CER de l'ECHA avait conclu que le TiO₂ n'avait pas la propriété intrinsèque de provoquer un cancer « au sens classique » mais qu'il devait néanmoins être classé comme cancérogène sur la base de la toxicité de ses particules. Le Tribunal a jugé que le concept de propriété intrinsèque « doit être interprété au sens littéral comme faisant référence aux 'propriétés qu'une substance possède en elle-même et par elle-même' ».
