Publication par l’Autorité française d’un nouveau document-cadre en matière de programmes de conformité aux règles de concurrence

Près de 10 ans après la publication de la version initiale et dans le prolongement de la consultation publique conduite en fin d’année dernière, l’Autorité de la concurrence a publié le 24 mai 2022 une version largement remaniée de son document-cadre en matière de programmes de conformité.

L’Autorité y rappelle les vertus qu’elle voit dans l’adoption de tels programmes : protection de la concurrence, prévention des risques et détection d’éventuels cas de non-conformité.

Mais depuis l’adoption par l’Autorité en octobre 2017 d’un Communiqué relatif à la procédure de transaction et aux programmes de conformité, il n’est plus question de réduire les sanctions des entreprises qui s’engageraient dans cette voie. Sans surprise, le nouveau document-cadre ne prévoit donc pas de réduction de sanction ou d’autre forme d’incitation pour les entreprises qui auraient adopté un tel programme.

A l’instar de la Commission européenne, l’Autorité considère en effet qu’il est « du devoir des acteurs économiques, et dans leur intérêt, de prendre toutes les mesures possibles pour conduire leur activité en conformité avec les règles de concurrence ». C’est notamment à ce titre que « la mise en place d’un programme de conformité efficace peut jouer un rôle clé », en ce qu’il permet le cas échéant de détecter des cas de non-conformité et d’envisager par exemple sur cette base d’avoir recours à une procédure de transaction ou de clémence pour tâcher d’en minimiser l’impact.

L’Autorité considère plus largement qu’un programme efficace doit poursuivre trois objectifs :

• Prévenir les risques d’infraction ;
  
• Donner les moyens de les détecter et de traiter les éventuelles infractions identifiées ;
  
• Prévoir des mises à jour régulières – ce dernier objectif constituant d’ailleurs un ajout par rapport à la version soumise à consultation.

 Selon elle, un tel programme ne doit donc pas se limiter uniquement à des actions d’information et de sensibilisation, mais traduire un véritable engagement volontariste de l’entreprise, « à tous les niveaux hiérarchiques », pour entretenir une culture de conformité aux règles de concurrence, ainsi que détecter et traiter d’éventuels cas de non-conformité.

L’Autorité considère ainsi que, pour être efficace, un programme de conformité doit être conçu « sur-mesure » par et pour l’entreprise, le cas échéant en s’insérant dans un programme de conformité plus global, et être mis régulièrement à jour. Il doit notamment s’appuyer sur une cartographie des risques et peut éventuellement faire appel à des outils innovants, tels que les algorithmes programmant des mesures de conformité (« compliance by design »).

Il doit en outre reposer sur « cinq piliers » :

• une impulsion et une prise de position claire et publique des organes de direction et des dirigeants, ainsi qu’une implication de tous les niveaux organisationnels, non seulement la direction générale, mais également les directions techniques (responsable juridique, responsable des systèmes d’information et de la stratégie numérique notamment) ainsi que les équipes commerciales.
  
• des relais et experts internes (responsables de la conformité) disposant des moyens, de l’autonomie et de l’indépendance nécessaires pour effectuer leurs missions.
  
• des mesures d’information, de formation et de sensibilisation détaillant la raison d’être du programme, le sens et la portée des règles de concurrence, l’importance et l’intérêt de s’y conformer et les mécanismes internes permettant d’obtenir des conseils ou d’alerter en cas de difficulté. 

  Ces mesures de formation et de sensibilisation doivent être diffusées largement, mais elles doivent également être adaptées aux différentes catégories de personnel en fonction de la nature de leur activité et de leur degré d’exposition aux risques, ce qui suppose au préalable une évaluation différenciée de ceux-ci.
  

• des mécanismes de contrôle (dispositions intégrées au règlement intérieur, clauses insérées dans contrat de travail, attestations individuelles) et d’alerte (référents, mise en place d’un guichet unique d’alerte).
  
• un dispositif de suivi et de traitement des demandes et des alertes, ainsi qu’une procédure de sanction en cas de violation du programme.

Le document-cadre dresse enfin l’inventaire d’un certain nombre de ressources publiques mises à disposition et rappelle le rôle clé que peuvent jouer en la matière avocats spécialisés en droit de la concurrence, organismes professionnels et partenaires institutionnels dans l’accompagnement des entreprises de toutes tailles.