Chambers Global Practice Guide – Cartels 2024 – France

Forts de l’expérience de l’équipe en matière de défense en matière d'ententes en France, Nathalie Jalabert-Doury, Aymeric de Moncuit et Camille Worms ont corédigé le chapitre de Chambers Global Practice Guide - Cartels 2024 consacré à la France. Ce chapitre présente non seulement le cadre juridique, mais également les tendances et les évolutions nationales observées au cours des enquêtes. Ces dernières comportent notamment de nouveaux outils procéduraux ou améliorés visant à accroître l'attractivité du régime français pour les informateurs et les demandeurs de clémence, des garanties plus importantes pour les informateurs, une actualisation de la procédure de clémence, des accords de durabilité, la numérisation et l'essor de la collusion algorithmique.