INSPECTIONS DE CONCURRENCE à L’ÈRE DIGITALE: ADAPTER LES RÈGLES AUX NOUVEAUX OUTILS MAIS AUSSI AUX NOUVEAUX RISQUES

Alors que la révision du règlement de procédure européen (CE) n° 1/2003 est désormais ouverte, la Commission a formulé des premières pistes d’évolution de ses pouvoirs d’inspection afin qu’ils restent « adaptés aux défis de l’ère digitale ». Les outils digitaux ont cependant d’ores et déjà modifié les équilibres en offrant des facultés d’investigation démultipliées aux enquêteurs et en soulevant par ailleurs des questions aigües de respect de la vie privée qui ont fait l’objet de décisions judiciaires tout à fait notables dans la période récente. Il serait plus qu’avisé d’intégrer ces préoccupations et la jurisprudence qui commence à se développer au chantier de révision du règlement. Dans l’intervalle, les entreprises ne doivent pas hésiter à demander les protections qui s’imposent et, à défaut de les obtenir, à saisir les juridictions compétentes.