Positionnement du Gouvernement devant le Parlement lors de lexamen a venir du nouveau projet de loi de finances pour 2025

1.  Contexte

Après la motion de censure du 4 décembre 2024 ayant entraîné le rejet du projet de loi de finances pour 2025, les discussions sur le projet avaient cessé.

A la suite du discours de politique générale tenu ce 14 janvier 2025 par Monsieur le Premier Ministre François Bayrou, les discussions ont repris au Sénat sur le second volet du projet (volet portant sur les dépenses). Un vote d'ensemble sur le texte a eu lieu jeudi 23 janvier dernier, adoptant le texte considéré comme rejeté par l'Assemblée Nationale en première lecture. Le 24 janvier 2025, le texte tel qu'adopté par le Sénat a été déposé auprès de la Commission Mixte Paritaire qui sera chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. La réunion de ladite Commission aura lieu à partir du 30 janvier prochain.

Lors d'un communiqué du Ministère de l'économie et des finances en date du 31 décembre 2024, le gouvernement a entendu éclaircir les positions qu'il tiendra au cours des débats à venir.

2.  Contenu

Le Gouvernement prévoit de proposer au Parlement la reprise de la transcription dans la loi des instructions données par l'OCDE en matière d'application du « pilier 2 ».

Les entreprises concernées sont invitées à appliquer l'ensemble des orientations de l'OCDE. Là où des options sont ouvertes aux Etats, il indique que les options seront celles initialement proposées par le Gouvernement lors des premiers débats sur la loi de finances pour 2025.

Le Gouvernement invite également les entreprises concernées par la décision « Axa Group Opérations » rendue le 5 février 2024 par le Conseil d'Etat à opérer la retenue à la source chaque fois qu'elles versent des revenus à une personne qui, en l'application d'une convention fiscale, est non-résidente. Une confirmation du droit applicable est attendue dans la loi de finances à venir.

Pour rappel, dans cette décision le Conseil d'Etat a affirmé que la retenue à la source de l'article 182 A du CGI s'appliquait exclusivement aux rémunérations de source française versées aux personnes non domiciliées fiscalement en France au sens de l'article 4 B du CGI. Auparavant la doctrine prévoyait que la notion de « résident » appréciée au sens de la convention fiscale applicable prévalait sur celle du « domicile fiscal » prévu en droit interne.

Il est également prévu une reconduction de certaines dépenses fiscales adoptées en première lecture de la première partie du texte, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2025 :

• de l'abattement sur la plus-value sur l'actif professionnel lors du départ en retraite du chef d’entreprise prévu à l'article 150-0 D ter du CGI ;
• de la suppression de la réduction d’impôt au titre des dépenses engagées pour la tenue de la comptabilité et l’adhésion à un organisme de gestion agréé ;
• du crédit d’impôt innovation, mais avec un taux ramené de 30% à 20%.

En sus, lors d'une interview donnée le 15 janvier 2025, Eric Lombard est revenu sur plusieurs points que le Gouvernement entend soutenir dans le cadre de l'adoption du budget :

• la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus serait bien maintenue dans sa rédaction telle que présentée dans le projet de loi initial ;
• la surtaxe pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse un milliard d'euros serait également maintenue. La forme que prendrait cette surtaxe n'a pas encore fait l'objet de précisions, celle-ci ne devrait cependant être appliquée que pour une période d'un an ;
• le ministre a affiché l'ambition de rehausser de 0,1 point le taux de la taxe sur les transactions financières ; et
• enfin, un doublement de la taxe sur les rachats d'actions par rapport à ce qui était prévu dans le texte initial est envisagé. Cela porterait le taux de 8 à 16% du montant de la réduction de capital. Cette taxe serait applicable aux réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres par les sociétés ayant leur siège en France et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros au titre du dernier exercice clos.