DAC 6, de nouvelles obligations déclaratives

Sous l’impulsion des travaux de l’OCDE, notamment l’Action 12 du projet BEPS relatif aux « Mandatory disclosure rules », l’Union Européenne a adopté la directive 2018-822 du 25 mai 2018 dite DAC 6. Cette directive, qui s’inscrit dans le mouvement plus global de promotion de la transparence et de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, prévoit l’obligation, pour certains intermédiaires et contribuables, de déclarer spontanément des dispositifs transfrontières présentant un caractère potentiellement agressif au plan fiscal. Erwan Heurtel, Olivier Parawan, avocats associés et Jean-Philippe Coiffard, avocat-collaborateur livrent leur analyse.