Amendements adoptés en Commission des Finances au 17 octobre 2024 sur le Projet de Loi de Finances pour 2025

1. Résumé

Différents amendements relatifs au Projet de Loi de Finances pour 2025 ont été déposés et adoptés en Commission des Finances.

Ces derniers apportent les principaux changements suivants :

Augmentation du taux du prélèvement forfaitaire unique (« PFU ») à 33% ;
PFU porté à 35% pour les super-distributions de dividendes et les rachats d'actions ;
Précisions relatives à l'assiette et au calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus (« CDHR ») et pérennisation dans le temps de cette dernière ;
Doublement des abattements dont peuvent bénéficier les frères et sœurs, neveux et nièces, enfants de conjoint et petits-enfants de conjoint dans le cadre d'une donation et augmentation de l'imposition des successions ;
Suppression des abattements pour durée de détention dont bénéficient les plus-values immobilières en les remplaçant par un abattement équivalent à l’actualisation de la valeur d’acquisition du bien en fonction de l’inflation et conditionnement de l’exonération de la plus-value de cession de la résidence principale à une durée de détention d’au moins cinq années comme résidence principale ;
Retour au régime initial de « l'Exit Tax » avec la nécessité de détenir les actions pendant 15 ans pour être remboursé ou définitivement non-imposé ;
Modification de la valeur d’acquisition de titres « Dutreil » pour le calcul de la plus-value réalisée à l’occasion de leur cession, pour qu'elle soit égale à la valeur desdits titres au jour de leur transmission, diminuée de l’exonération de 75% appliquée au titre du dispositif Dutreil ;
Exclusion des activités de gestion de biens immobiliers ou hôteliers du report d'imposition de l'article 150-0 B ter du Code général des impôts ;
Création d’une nouvelle taxe additionnelle aux droits d’enregistrement en cas de cession d’immeubles ;
Extension aux contribuables non-résidents du bénéfice de la réduction d’impôt mécénat ;
Doublement des abattements dont peuvent bénéficier les frères et sœurs, neveux et nièces, enfants de conjoint et petits-enfants de conjoint en cas de donations et création d’une nouvelle tranche d’imposition à 49% pour les successions en ligne directe ;
Elargissement des dispositifs de régulation des montages « Cumcums » ;
Création d'un impôt universel pour les nationaux français ayant résidé au moins 3 ans en France durant les 10 dernières années et qui s'expatrient dans un pays où la fiscalité est inférieure de plus de 50% à celle de la France en matière d’imposition sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine.

2. Synthèse des principaux amendements

2.1. Prélèvement forfaitaire unique

Numéro d’amendement	Auteur	Groupe parlementaire	Date d’adoption	Contenu
I-CF1806	Jean-Paul Mattei	Les Démocrates	16 octobre 2024	Augmentation de la taxation des revenus du patrimoine et de placement par un relèvement de trois points du taux de prélèvement au titre de l'impôt sur le revenu dans le cadre du PFU. Le PFU passerait donc de 30% à 33%.

Numéro d’amendement

Auteur

Groupe parlementaire

Date d’adoption

Contenu

I-CF1806

Jean-Paul Mattei

Les Démocrates

16 octobre 2024

Augmentation de la taxation des revenus du patrimoine et de placement par un relèvement de trois points du taux de prélèvement au titre de l'impôt sur le revenu dans le cadre du PFU.

Le PFU passerait donc de 30% à 33%.

2.2. Contribution différentielle sur les hauts revenus

Numéro d’amendement	Auteur	Groupe parlementaire	Date d’adoption	Contenu
I-CF1890	Charles de Courson	LIOT	16 octobre 2024	Simplification des règles d’assujettissement à la contribution différentielle sur les hauts revenus («CDHR») et du calcul de son montant en supprimant l’essentiel des retraitements. Serait ainsi retenu le revenu fiscal de référence («RFR») tel que prévu pour le calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus («CEHR») tant pour déterminer le seuil d’assujettissement à la CDHR que le montant de l’impôt minimal théorique dû par les contribuables à hauts revenus.
I-CF737 I-CF1295 I-CF1693 I-CF1804	Aurélien Le Coq Danielle Simonnet Philippe Brun Jean-Paul Mattei	LFI-NFP Ecologiste et Social Socialiste et apparentés Les Démocrates	16 octobre 2024	Pérennisation dans le temps de la CDHR.

Numéro d’amendement

Auteur

Groupe parlementaire

Date d’adoption

Contenu

I-CF1890

Charles de Courson

LIOT

16 octobre 2024

Simplification des règles d’assujettissement à la contribution différentielle sur les hauts revenus («CDHR») et du calcul de son montant en supprimant l’essentiel des retraitements. Serait ainsi retenu le revenu fiscal de référence («RFR») tel que prévu pour le calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus («CEHR») tant pour déterminer le seuil d’assujettissement à la CDHR que le montant de l’impôt minimal théorique dû par les contribuables à hauts revenus.

I-CF737

I-CF1295

I-CF1693

I-CF1804

Aurélien Le Coq

Danielle Simonnet

Philippe Brun

Jean-Paul Mattei

LFI-NFP

Ecologiste et Social

Socialiste et apparentés

Les Démocrates

16 octobre 2024

Pérennisation dans le temps de la CDHR.

2.3. Droits de succession en ligne directe

Numéro d’amendement	Auteur	Groupe parlementaire	Date d’adoption	Contenu
I-CF1369 I-CF1699	Jean-René Cazeneuve David Amiel	Ensemble	17 octobre 2024	Doublement des abattements dont peuvent bénéficier les frères et sœurs, neveux et nièces, enfants de conjoint et petits-enfants de conjoint, dans le cadre d’une donation et augmentation du seuil d’imposition à 49% pour les successions en ligne directe supérieures à 3 611 354 €.

Numéro d’amendement

Auteur

Groupe parlementaire

Date d’adoption

Contenu

I-CF1369

I-CF1699

Jean-René Cazeneuve

David Amiel

Ensemble

17 octobre 2024

Doublement des abattements dont peuvent bénéficier les frères et sœurs, neveux et nièces, enfants de conjoint et petits-enfants de conjoint, dans le cadre d’une donation et augmentation du seuil d’imposition à 49% pour les successions en ligne directe supérieures à 3 611 354 €.

2.4. Aménagement du régime des plus-values immobilières

Numéro d’amendement	Auteur	Groupe parlementaire	Date d’adoption	Contenu
I-CF1814	Jean-Paul Mattei	Les Démocrates	16 octobre 2024	Suppression des abattements pour durée de détention en les remplaçant par un abattement équivalent à l’actualisation de la valeur d’acquisition du bien en fonction de l’inflation pour déterminer la plus-value imposable. Application aux plus-values immobilières du PFU, à compter du 1^er janvier 2026 pour les terrains à bâtir et à partir du 1^er janvier 2027 pour les biens bâtis.
I-CF275	Peio Dufau	Socialistes et apparentés	16 octobre 2024	Conditionnement de l’exonération de la plus-value de cession de la résidence principale à une durée de détention d’au moins 5 années comme résidence principale sauf exceptions (mutation, décès, séparation). Cette condition ne s’appliquerait pas dès lors qu’il s’agirait d’une cession en vue d’acquérir une autre résidence principale.

Numéro d’amendement

Auteur

Groupe parlementaire

Date d’adoption

Contenu

I-CF1814

Jean-Paul Mattei

Les Démocrates

16 octobre 2024

Suppression des abattements pour durée de détention en les remplaçant par un abattement équivalent à l’actualisation de la valeur d’acquisition du bien en fonction de l’inflation pour déterminer la plus-value imposable.

Application aux plus-values immobilières du PFU, à compter du 1^er janvier 2026 pour les terrains à bâtir et à partir du 1^er janvier 2027 pour les biens bâtis.

I-CF275

Peio Dufau

Socialistes et apparentés

16 octobre 2024

Conditionnement de l’exonération de la plus-value de cession de la résidence principale à une durée de détention d’au moins 5 années comme résidence principale sauf exceptions (mutation, décès, séparation).

Cette condition ne s’appliquerait pas dès lors qu’il s’agirait d’une cession en vue d’acquérir une autre résidence principale.

2.5. Taxation des super-distributions de dividendes et des rachats d'actions

Numéro d’amendement	Auteur	Groupe parlementaire	Date d’adoption	Contenu
I-CF603	Philippe Brun	Socialiste et apparenté	16 octobre 2024	Majoration en 2025 de 5 points du PFU, le portant à 35%, sur les distributions de revenus par les grandes entreprises (c'est-à-dire celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750M€), lorsque les distributions réalisées au titre de 2023 et 2024 par ces sociétés ont été supérieures de 20% à la moyenne des revenus distribués entre 2017 et 2021.

2.6. Exit tax

Numéro d’amendement	Auteur	Groupe parlementaire	Date d’adoption	Contenu
I-CF47 I-CF31	Fabrice Brun Véronique Louwagie	Droite républicaine	17 octobre 2024	Retour du régime initial de l’exit tax: le contribuable partant à l'étranger ne sera remboursé ou définitivement non-imposé que s'il conserve ses actions pendant 15 ans (le délai actuel étant de 2 ans). Au bout de 15 ans, le contribuable, s’il remplit les conditions légales de conservation de ses actions récupère l’imposition qu’il a éventuellement payée à son départ ou est définitivement exonéré d’imposition s’il faisait l’objet d’un sursis de paiement.

Numéro d’amendement

Auteur

Groupe parlementaire

Date d’adoption

Contenu

I-CF47

I-CF31

Fabrice Brun

Véronique Louwagie

Droite républicaine

17 octobre 2024

Retour du régime initial de l’exit tax: le contribuable partant à l'étranger ne sera remboursé ou définitivement non-imposé que s'il conserve ses actions pendant 15 ans (le délai actuel étant de 2 ans).
Au bout de 15 ans, le contribuable, s’il remplit les conditions légales de conservation de ses actions récupère l’imposition qu’il a éventuellement payée à son départ ou est définitivement exonéré d’imposition s’il faisait l’objet d’un sursis de paiement.

2.7. Aménagement du Pacte Dutreil

Numéro d’amendement	Auteur	Groupe parlementaire	Date d’adoption	Contenu
I-CF1813	Jean-Paul Mattei	Les Démocrates	16 octobre 2024	Pour le traitement fiscal des cessions à titre onéreux de titres transmis précédemment sous le régime d'un Pacte Dutreil, la valeur d’acquisition des titres pour le calcul de la plus-value réalisée est définie comme la valeur des titres au jour de leur transmission abattue de l’exonération de 75% réalisée dans le cadre du Pacte Dutreil¹. Cela aurait pour conséquence d'augmenter l'assiette taxable de la plus-value.

2.8. Report d'imposition de l’article 150-0 B ter du code général des impôts

Numéro d’amendement	Auteur	Groupe parlementaire	Date d’adoption	Contenu
I-CF1282	Paul Midy	Ensemble	16 octobre 2024	Exclusion des activités de gestion de biens immobiliers ou hôteliers du dispositif de report d’imposition du 150‑0 B ter du code général des impôts.

2.9. Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière

Numéro d’amendement	Auteur	Groupe parlementaire	Date d’adoption	Contenu
I-CF1108	Mme Sophie Panonacle	Ensemble	17 octobre 2024	Création d’une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou aux droits immobiliers situés sur le territoire national dont le taux est fixé à 0,01%, dès le 1er janvier 2025.

2.10. Réduction d'impôt mécénat pour les personnes physiques

Numéro d’amendement	Auteur	Groupe parlementaire	Date d’adoption	Contenu
I-CF489 I-CF668	M. Karim Ben Cheikh Mme Eléonore Caroit	Ecologiste et Social Ensemble	17 octobre 2024	Extension du bénéfice de la réduction d’impôt au titre des dons et versements aux œuvres aux contribuables non-résidents, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son Etat de résidence.

Numéro d’amendement

Auteur

Groupe parlementaire

Date d’adoption

Contenu

I-CF489

I-CF668

M. Karim Ben Cheikh

Mme Eléonore Caroit

Ecologiste et Social

Ensemble

17 octobre 2024

Extension du bénéfice de la réduction d’impôt au titre des dons et versements aux œuvres aux contribuables non-résidents, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son Etat de résidence.

2.11. Montages « Cumcums »

Numéro d’amendement	Auteur	Groupe parlementaire	Date d’adoption	Contenu
I-CF1669	Christine Pirès Beaune	Socialiste et apparentés	16 octobre 2024	Elargissement du dispositif de régulation des manœuvres de contournement de l'impôt sur les dividendes dites «Cumcums internes» consistant à mettre ses actions dans les mains de banques françaises exonérées d’impôt le temps du versement de ces dividendes, puis à récupérer ensuite les titres et les dividendes, évitant ainsi l’impôt.
I-CF1670	Christine Pirès Beaune	Socialiste et apparentés	16 octobre 2024	Soumission à une retenue à la source de la personne: qui n'a pas été soumise à la retenue à la source ; et ayant possédé les titres pendant une durée inférieure à 45 jours. Afin d'éviter celle-ci, il demeure possible pour cette personne d’apporter la preuve qu'elle est bien le bénéficiaire effectif des dividendes et non un prête-nom.

Numéro d’amendement

Auteur

Groupe parlementaire

Date d’adoption

Contenu

I-CF1669

Christine Pirès Beaune

Socialiste et apparentés

16 octobre 2024

Elargissement du dispositif de régulation des manœuvres de contournement de l'impôt sur les dividendes dites «Cumcums internes» consistant à mettre ses actions dans les mains de banques françaises exonérées d’impôt le temps du versement de ces dividendes, puis à récupérer ensuite les titres et les dividendes, évitant ainsi l’impôt.

I-CF1670

Christine Pirès Beaune

Socialiste et apparentés

16 octobre 2024

Soumission à une retenue à la source de la personne:

qui n'a pas été soumise à la retenue à la source ; et
ayant possédé les titres pendant une durée inférieure à 45 jours.

Afin d'éviter celle-ci, il demeure possible pour cette personne d’apporter la preuve qu'elle est bien le bénéficiaire effectif des dividendes et non un prête-nom.

2.12. Impôt sur la nationalité

Numéro d’amendement	Auteur	Groupe parlementaire	Date d’adoption	Contenu
I-CF821	Eric Coquerel	LFI-NFP	16 octobre 2024	Instauration d’un « impôt universel ciblé » pour les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale vers un État pratiquant une fiscalité inférieure de plus de 50% à celle de la France en matière d’imposition sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine.

¹ A titre d'illustration, pour des titres ayant une valeur de 100 lors de la transmission sous le régime du Pacte Dutreil, avec cet amendement, leur prix d'acquisition serait de 25 lors de leur cession à titre onéreux.