L’action en garantie des vices cachés dans les chaînes de contrats translatives de propriété, Cass. Com., 29 juin 2022

Solution — Après avoir posé en principe que, dans leurs rapports directs, l’action en garantie des vices cachés n’est pas ouverte au maître de l’ouvrage contre l’entrepreneur, l’arrêt confirme que le délai dont dispose l’entrepreneur pour former un recours en garantie contre le fabricant en application de l’article 1648 du Code civil court à compter de la date de l’assignation délivrée contre lui.

Impact — En n’enfermant pas le délai de 2 ans de ce texte dans le délai de prescription extinctive de droit commun de 5 ans de l’article L. 110-4 du Code de commerce, dont elle estimait jusqu’alors qu’il devait courir à compter de la vente, la chambre commerciale de la Cour de cassation laisse espérer l’abandon de sa jurisprudence controversée sur l’encadrement dans le temps de l’action en garantie des vices cachés.

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